Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en place un système de vérification d’âge quant à l'accès à des contenus pornographiques. Or, il n’en demeure pas moins que son efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.
Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.
Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).