Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après le mot :
pour
insérer les mots :
un montant et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le montant des avoirs cloud pour empêcher les géants du secteur d'évincer les petits acteurs par des offres déloyales.
Intention : pratiques de prix prédateurs
L'amendement visait à introduire un plafonnement financier des avoirs (crédits) offerts par les fournisseurs de cloud. Le débat souligne une tension entre la volonté de soutenir l'innovation (via des crédits généreux pour les startups) et la nécessité de préserver la concurrence. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas réguler le montant de ces aides, laissant le risque de
Objet
Comme précisé par le présent article, les "avoirs d’informatique en nuage" représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services.
Ils peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes startups qui sinon auraient difficilement accès aux services d'informatique en nuage.
Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante. Le risque est en effet que les plus gros fournisseurs d'informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs d'informatique en nuage ne puissent les égaler. Ainsi les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.
Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d'informatique en nuage dans leur durée, cet amendement propose également de les limiter dans leur montant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).