Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage de tous les hébergeurs de données, pas seulement celui du site, pour pallier l'opacité des applications.
Intention : Renforcer la traçabilité des contenus et des données pour garantir que les tiers puissent identifier et actionner les bons intermédiaires techniques en cas de contenu illicite.
L'amendement vise à combler un vide juridique créé par l'évolution technologique : alors que la loi de 2004 se concentrait sur l'hébergeur du site web, les architectures modernes (applications, cloud) fragmentent le stockage des données. En imposant la transparence sur l'ensemble de la chaîne d'hébergement (données personnelles ou non), l'amendement cherche à restaurer l'efficacité du droit de signalement et de recours des tiers. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser l'architecture technique des services numériques devenir un écran de fumée face à la responsabilité des intermédiaires.
Objet
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a imposé que les éditeurs de services de communication au public en ligne rendent publics dans leurs mentions légales le nom et les coordonnées de leur hébergeur afin que les tiers puissent signaler à ce dernier des contenus illicites en vue de leur retrait, et exercer leurs droits à l’égard des contenus hébergés en cas d’inaction de l’éditeur. Cette disposition inscrite dans notre droit il y a bientôt vingt ans n’est toutefois plus suffisante au regard de l’évolution des méthodes de développement des services de communication au public en ligne et des nouveaux usages, notamment d’applications, qui impliquent souvent le recours à une pluralité d’hébergeurs pour un même service édité. Il est en effet courant que les applications et les données des applications ne soient pas hébergées par le même prestataire que celui qui héberge les pages web de l’éditeur, et que seul l’hébergeur du site Internet soit mentionné dans les mentions légales, alors que l’essentiel des données traitées par l’application sont hébergées ailleurs. Ceci prive les consommateurs de la nécessaire transparence sur l’identité de l’hébergeur des données qu’ils confient à un service en ligne, et limite les possibilités d’actions en cas de besoin de s’adresser aux intermédiaires techniques pour restreindre l’accès à un contenu qu’ils hébergent.
Le présent amendement vise donc à compléter l’obligation de transparence créée à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en obligeant les professionnels éditeurs de services en ligne à indiquer dans leurs mentions légales non seulement l’identité de l’hébergeur de leur site web, mais également les identités des hébergeurs des données personnelles ou non personnelles confiées par les utilisateurs du service, ou auxquelles ils accèdent à travers le service édité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).