Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer
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Soumet la saisie de données à l'information et au droit d'opposition préalable du juge pour renforcer le contrôle judiciaire.
Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs de saisie en imposant un garde-fou judiciaire pour protéger les libertés individuelles contre l'arbitraire administratif.
L'amendement transforme une procédure de saisie qui semblait purement administrative ou technique en une procédure sous contrôle juridictionnel. En intégrant un droit d'opposition de l'autorité judiciaire, le législateur refuse de laisser les prérogatives de saisie (issues du RSN) sans contrepartie de contrôle. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que l'intention de la loi n'est pas seulement de donner des pouvoirs de saisie, mais de les encadrer par les garanties du droit commun de la procédure pénale, évitant ainsi une dérive vers une surveillance sans contrôle tiers.
Objet
En plein accord avec la CNIL, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du RSN et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).