Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d’application
par les mots :
jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1° , 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'article 36 avec le Data Act européen pour éviter les conflits de normes juridiques.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en alignant les obligations nationales sur le cadre européen du Data Act, évitant ainsi une application contradictoire des règles de partage de données.
Objet
Amendement de coordination juridique par rapport aux autres dispositions du projet de loi et par rapport aux contraintes fixées par le Data Act.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).