Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les frais de changement de fournisseur de la définition des frais de transfert de données pour éviter une surfacturation.
Intention : Verrouiller la définition des frais de transfert pour empêcher les fournisseurs de créer des barrières financières indirectes au changement de prestataire.
L'amendement intervient pour lever une ambiguïté sur la nature des coûts de migration. En distinguant les frais de service (changement de prestataire) des frais techniques (transfert de données), le législateur cherche à empêcher que les fournisseurs ne contournent les plafonnement ou les interdictions de frais de transfert en les requalifiant en frais de gestion de compte ou de changement de contrat. Son adoption confirme une volonté de protéger le pouvoir de marché des utilisateurs et de faciliter la portabilité sans barrière financière déguisée.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).