Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6‑7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.
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Oblige le retrait immédiat des contenus signalés par des mineurs victimes, pour éviter que le délai d'enquête ne prolonge le traumatisme.
Intention : Inverser la charge de la temporalité en imposant une suspension préventive des contenus pour protéger la santé mentale des mineurs victimes avant même la qualification juridique de l'infraction.
L'amendement transforme une obligation de modération classique en un mécanisme de protection d'urgence. En s'inspirant du référé suspensif, il déplace le curseur de la responsabilité : ce n'est plus à la victime de supporter la présence du contenu malveillant en attendant une décision, mais à la plateforme de suspendre le contenu dès le signalement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la protection psychologique immédiate de l'enfant sur la liberté de diffusion ou la présomption de non-malveillance du contenu, considérant que le préjudice lié à la persistance du contenu est supérieur au risque d'une suspension injustifiée.
Objet
Aujourd’hui, en raison d’un délai d’instruction et de vérification sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ce contenu ne fasse l’objet d’un retrait, à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible. La loi établissant une majorité numérique à l’âge de 15 ans reconnaît dès lors la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics. Pour que cette distinction soit socialement efficace et juridiquement opposable, il convient de garantir un traitement spécifique lorsqu’un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l’objet de la publication cybermalveillante signalée.
Cet amendement impose donc l'obligation, pour les plateformes en ligne, de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge.
Il s’agit, sur le modèle du référé suspensif déjà existant en matière administrative, d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête. Avec la rapidité du retrait, nécessaire à la protection de la victime, serait ainsi rétabli le principe de responsabilité faisant peser sur le harceleur les risques d’un comportement prohibé et non sur le harcelé une charge de la preuve insupportable dans un contexte déjà très douloureux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).