Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
internet
insérer les mots :
ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le blocage aux navigateurs et systèmes d'exploitation pour éviter les failles de l'accès internet.
Intention : Étendre la capacité de coercition de l'autorité administrative en intégrant les acteurs de la couche logicielle pour garantir l'étanchéité du blocage.
L'amendement lève une lacune technique majeure : en se limitant aux seuls fournisseurs d'accès (FAI), la loi risquait d'être contournée par des acteurs intermédiaires (navigateurs, OS) capables de contourner les blocages de noms de domaine. Son adoption transforme un dispositif ciblant l'infrastructure (le tuyau) en un dispositif ciblant l'interface utilisateur (l'accès au contenu), renforçant ainsi la capacité de l'État à imposer des sanctions européennes de manière effective.
Objet
Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif.
En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine.
Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.
La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).