Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quarante‑huit heures
par les mots :
, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise les délais de blocage à deux jours ouvrés minimum pour tous les acteurs, créant une tension entre l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites et la capacité opérationnelle des plateformes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs techniques contre l'imprévisibilité des délais de mise en œuvre en imposant un standard de temps minimal nécessaire à leur organisation interne.
L'amendement visait à instaurer une cohérence temporelle dans l'application des mesures de blocage et de déréférencement. En proposant un socle commun de deux jours ouvrés, l'auteur cherchait à éviter une fragmentation des obligations selon le type d'acteur (moteurs de recherche vs autres). Son rejet indique que le législateur a refusé de sacraliser un délai minimal de réaction, préférant maintenir une flexibilité qui permettrait d'appliquer des délais plus courts ou différenciés selon l'urgence ou la nature du contenu, privilégiant ainsi la rapidité de l'action de l'État sur la prévisibilité procédurale des acteurs privés.
Objet
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’ARCOM, de deux jours ouvrés minimum.
Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des autres acteurs.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).