Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
internet
insérer les mots :
ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi
II. - Alinéa 12
Après le mot :
internet
insérer les mots :
, aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le blocage des sites pornographiques aux navigateurs et systèmes d'exploitation pour éviter les failles techniques.
Intention : Étendre la responsabilité de la lutte contre la pornographie au-delà des opérateurs historiques pour englober tous les intermédiaires techniques capables d'influer sur l'accès au contenu.
L'amendement cherche à combler une lacune de périmètre : en ne ciblant que les fournisseurs d'accès (FAI), la loi risquait d'être contournée par des acteurs intermédiaires (navigateurs, systèmes d'exploitation) capables de gérer la résolution de noms de domaine. Son adoption transforme une mesure centrée sur l'infrastructure de connexion en une mesure de contrôle plus diffuse, touchant les couches logicielles de l'expérience utilisateur. Le débat souligne la volonté de passer d'une lutte contre les accès physiques à une lutte contre les accès logiques.
Objet
Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif.
En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine.
Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.
La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).