Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
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Autorise le juge à interdire l'accès à certains sites ou applications, face au défi de la délinquance numérique.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition du juge sur les prévenus en étendant le périmètre du contrôle judiciaire à l'espace numérique pour prévenir la cybercriminalité.
L'amendement visait à combler un vide juridique en étendant les mesures de contrôle judiciaire au domaine virtuel. En proposant d'assimiler les sites et applications à des « lieux » physiques, l'auteur cherchait à donner au juge des libertés et de la détention (JLD) les outils nécessaires pour prévenir la réitération d'infractions commises en ligne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de contrôle hybride (physique/numérique) au sein du code de procédure pénale, préférant maintenir une distinction stricte entre les mesures de contrôle sur la liberté de mouvement (lieux physiques) et les mesures de contrôle sur l'usage des technologies.
Objet
L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction. Le contrôle judiciaire peut interdire l’accès à certains lieux.
Or, l’article 138 ne prévoit pas l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications, ce qui serait pourtant justifié dans des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique.
Le présent amendement vise donc à étendre les pouvoirs du juge et à lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).