Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
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Vise à punir l'intention de représenter un mineur dans des contenus pornographiques, indépendamment de l'âge réel de la victime.
Intention : Sanctionner l'intention criminelle en amont de l'acte pour prévenir la création de contenus, au risque de durcir la définition de l'infraction par rapport à la réalité de la victime.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la répression de l'acte matériel (la fixation ou la transmission d'images existantes) vers l'intentionnalité de l'auteur. En suggérant que l'âge réel de l'individu représenté ne doit pas influencer la qualification, l'auteur cherche à créer une infraction de « projet » ou de « tentative de représentation ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'élargir le champ pénal à la seule intention, préférant maintenir une exigence de matérialité (l'existence d'un contenu ou d'un acte de fixation) pour éviter une incrimination trop abstraite ou difficilement proportionnée.
Objet
Le groupe CRCE souhaite qu’il soit possible d’incriminer l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. L’intention doit être suffisante pour caractériser le délit de fixation, enregistrement ou de transmission d’une image à caractère pédopornographique visé à l’article 227-23 du code pénal. L’âge réel de l’individu représenté ne doit pas influer sur la caractérisation de l’infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).