Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est insérée une section 8 … ainsi rédigée :
« Section 8 …
« L’enseignement des problèmes de harcèlement et du cyberharcèlement
« Art. L. 312‑15‑.... – Une information est obligatoirement délivrée sur les problèmes de harcèlement et de cyberharcèlement, notamment dans le milieu scolaire, ainsi que leurs risques, notamment sur la santé physique et mentale, dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, à raison d’au moins deux séances annuelles, par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.
« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à l’une des séances annuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de l’éducation nationale publie un rapport détaillant, par classe d’âge, le nombre d’élèves ayant assisté effectivement aux séances prévues à l’alinéa précédent. Le rapport est remis au Parlement. »
Objet
L’actualité en a tristement apporté la preuve : harceler tue.
Dans une optique toujours plus mortifère, les harceleurs n’hésitent pas à utiliser ce qui était, hier encore, synonyme de progrès et de liberté : l’espace numérique. Profitant du masque de l’anonymat offert par ce dernier, les cyberharceleurs ne laissent aucun répit à leur victime. Les enfants harcelés sont alors oppressés aussi bien à l’école que dans la sphère privée de leur chambre.
Face à ce véritable fléau, il est urgent d’agir en sanctionnant mais également et surtout en prévenant.
Ainsi, le présent amendement propose de préciser l'information faite aux élèves et aux parents d'élèves sur le harcèlement et plus particulièrement sur le cyberharcèlement. Afin de protéger efficacement, il convient de compléter la disposition existante qui apparaît comme trop imprécise.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).