Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
six mois
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Limite la durée du bannissement numérique à six mois pour garantir la proportionnalité de la peine.
Intention : Verrouiller la durée de la sanction pour empêcher que le bannissement numérique ne devienne une peine de privation de droits disproportionnée, en protégeant l'exercice de la liberté d'expression.
L'amendement intervient pour encadrer strictement une nouvelle sanction qui touche aux libertés fondamentales. En alignant la durée du bannissement numérique sur celle d'autres peines complémentaires (six mois), le législateur cherche à éviter que cette mesure ne devienne une peine de privation de droits disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un outil de censure de longue durée, mais une sanction temporaire et strictement encadrée, soumise au principe de proportionnalité.
Objet
Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131‑6 du code pénal, sur celles de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 du même code, soit six mois.
En effet, les peines limitatives de la liberté d’expression demandent des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champs d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).