Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'article visant à protéger les données contre les lois extraterritoriales pour éviter un doublon avec l'Europe.
Intention : Verrouiller la compétence réglementaire au niveau européen pour éviter que la France ne s'isole par des normes de souveraineté jugées prématurées ou conflictuelles avec ses partenaires.
Le Gouvernement cherche à supprimer une disposition qui, bien que protectrice en apparence, créerait une norme française isolée. Le rejet de cet amendement (ou ici, l'adoption de la suppression par le Gouvernement) révèle une volonté de ne pas anticiper ou de ne pas imposer de standards nationaux de souveraineté numérique avant que l'Europe (via le Data Act et l'EUCS) n'ait harmonisé ses propres règles. Le débat souligne la tension entre l'urgence de la souveraineté nationale (protéger les données contre les lois comme le Cloud Act américain) et la nécessité de diplomatie réglementaire pour ne pas fragiliser la position de la France au sein de l'UE.
Objet
La protection des utilisateurs de services d’informatique en nuage face au risque d’accès illégal à leurs données du fait de législations extra-européennes à portée extraterritoriale est une question importante et sensible, qui mérite d’être examinée avec la plus grande attention.
Plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.
Le projet de règlement européen sur les données (Data Act) est l’un d’entre eux, dont l’article 27 (chapitre VII) met à la charge des fournisseurs de services une obligation de prendre toute mesure technique, juridique ou organisationnelle permettant d’empêcher une telle exposition de leurs données. Ces dispositions vont au-delà d’une simple information sur le site internet des fournisseurs de services.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le label SecNumCloud opéré par l’ANSSI permettant aux utilisateurs d’identifier les offres de cloud de confiance protégée contre les atteintes dues aux législations extra-européennes à portée extraterritoriale. Un futur schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) est également en cours de discussion au niveau européen, et le projet présenté par l’ENISA aux Etats membres reprend le cœur des exigences de SecNumCloud à son plus haut niveau.
Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer de la confusion avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir, et d’inquiéter nos partenaires européens quant à un cavalier seul de la France, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen pleinement protecteur des utilisateurs. Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).