Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.
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Maintient la suppression d'une disposition législative sans la lier à l'entrée en vigueur d'un règlement.
Intention : Sécuriser l'application immédiate de la suppression législative en évitant de la rendre dépendante de l'exécution réglementaire par l'administration.
Le Gouvernement s'oppose à l'adossement de la suppression d'une loi à la publication d'un texte réglementaire. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition initiale) montre une volonté de dissocier le calendrier législatif du calendrier administratif. Le législateur refuse de laisser la disparition d'une norme dépendre de la diligence de l'administration pour prendre un règlement, préférant une application immédiate de la suppression pour éviter tout vide juridique ou période de flottement.
Objet
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).