Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de messages émis par la voie de communications électroniques. »
II. – L’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La procédure porte sur l’infraction mentionnée au 9° de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal. »
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Instaure une amende forfaitaire de 3 750 € pour les injures sexistes en ligne afin de pallier la difficulté de preuve.
Intention : L'auteur cherche à criminaliser l'espace numérique par une réponse quasi-automatique et financièrement lourde, visant à contourner la lourdeur de la preuve judiciaire par une procédure simplifiée.
L'amendement cherche à transformer une infraction pénale (l'injure) en une procédure simplifiée de type forfaitaire, spécifiquement pour l'espace numérique. En proposant un montant élevé (3 750 €) et des pouvoirs de réquisition pour l'identification, l'auteur tente de créer un régime de sanction automatique et dissuasif. Son rejet indique que le législateur refuse de déroger au régime classique de l'injure publique pour le numérique, préférant maintenir la qualification pénale standard plutôt que de créer une voie de sanction administrative ou forfaitaire déconnectée de la procédure judiciaire habituelle.
Objet
Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.
Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.
Pour garantir son effectivité, il est proposé de rendre possible les réquisitions permettant d’identifier la personne ayant commis cette infraction en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).