Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'inclusion de frais de transfert dans les coûts de changement de fournisseur, pour éviter tout contournement.
Intention : Verrouiller strictement le périmètre de l'interdiction pour empêcher les fournisseurs de facturer indirectement la sortie des données via des frais de changement.
L'amendement vise à verrouiller une porte de sortie potentielle que le texte initial laissait entrouverte. Si la loi interdit les frais de transfert ('ingress/egress'), elle autorisait exceptionnellement la facturation des 'coûts réels' liés au changement de fournisseur. L'auteur craint que cette exception ne serve de cheval de Troie pour réintroduire des frais de transfert déguisés sous l'étiquette de 'coûts de changement'. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de garantir une portabilité totale et sans coût caché, en refusant toute zone grise interprétative qui permettrait aux fournisseurs de nuage de maintenir des barrières financières à la sortie.
Objet
L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du fournisseur d’informatique en nuage.
Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage restent temporairement possibles, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement.
Il est proposé de rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre des frais de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).