Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
et d’organisation d’une communication unifiée,
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une communication unifiée entre régulateurs pour clarifier les règles complexes face aux usagers.
Intention : Simplifier l'accès au droit en centralisant la parole publique pour protéger les acteurs (entreprises, citoyens) de l'insécurité juridique causée par la fragmentation des autorités de régulation.
L'amendement vise à briser les silos institutionnels en permettant une parole commune lorsque plusieurs autorités de régulation sont compétentes sur un même sujet. En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que la multiplication des régulateurs crée une confusion pour les acteurs économiques et les citoyens. L'enjeu est de passer d'une logique de compétences cloisonnées à une logique de lisibilité de la norme, évitant ainsi que la complexité réglementaire ne devienne un obstacle à l'application de la loi.
Objet
L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétences spécifiques et liées.
Aussi, notre amendement propose que les régulateurs puissent livrer une information et une communication unifiée s’agissant d’évolutions qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs à l’égard des citoyens, des entreprises, acteurs associatifs, signaleurs de confiance...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).