Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d’utilisation du jeu telles que définies par l’éditeur du jeu.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les lootboxes et monnaies virtuelles non convertibles de la régulation pour éviter de pénaliser le jeu vidéo.
Intention : Sanctuariser l'industrie du jeu vidéo en la protégeant d'une régulation financière lourde en isolant les mécanismes de jeu non monétisables.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre les actifs numériques spéculatifs (visés par la loi) et les mécanismes de jeu traditionnels (lootboxes, monnaies in-game). En proposant cette distinction, l'auteur cherchait à empêcher que la régulation JONUM ne s'étende par ricochet au secteur du divertissement numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de tracer une ligne de démarcation basée sur la 'convertibilité' et préfère maintenir une vigilance sur l'ensemble des mécanismes de gain aléatoire, craignant que l'absence de sortie de monnaie ne masque des pratiques de jeu addictives ou des transferts de valeur indirects.
Objet
La nouvelle régulation JONUM ne doit pas venir introduire de confusion entre des objets numériques à forte valeur spéculative, avec espérance de gain et perte d’argent réelle, avec d’autres éléments présents dans certains jeux vidéo, à savoir les lootboxes et monnaies virtuelles.
Ces « in‑game currencies », si elles ne sont pas exemptes de reproches, n’ont de valeur qu’à l’intérieur du jeu et ne sont pas convertibles à l’extérieur, en monnaie réelle ou crypto‑monnaies.
Certains jeux vidéo (de l’ordre de 10 à 15 %) ont recours à des lootboxes. Il s’agit d’objets virtuels, gratuits ou payants, gagnés de manière aléatoire, dont le contenu permet au joueur d’améliorer son expérience de jeu.
Il est important de noter que ces lootboxes sont « en boucle fermées », c’est‑à‑ dire qu’elles ne peuvent pas sortir du jeu et donc encore moins être monétisables à l’extérieur du jeu. Elles ne peuvent pas donner lieu à spéculation et ne peuvent faire croire au joueur à l’espérance d’un gain monétaire. Il en va de même pour les monnaies virtuelles dans les jeux (à différencier des monnaies électroniques), qui n’ont pas de valeur à l’extérieur du jeu et ne peuvent être monétisables.
Cet amendement a été proposé par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).