Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sanctions financières aux pratiques de vente liée liées au transfert de données vers un cloud spécifique.
Intention : Renforcer la dissuasion économique pour empêcher les fournisseurs de cloud d'utiliser le verrouillage des données comme levier de vente forcée.
L'amendement visait à aligner le régime de sanctions sur la nouvelle interdiction de la vente liée (migration de données vers un cloud propriétaire). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les types d'infractions ou de considérer que les sanctions déjà prévues au IV étaient suffisantes, refusant ainsi de créer un levier de coercition spécifique et renforcé pour protéger la libre circulation des données.
Objet
Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non‑respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).