Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le montant des sanctions pour les fournisseurs de cloud afin d'éviter que l'amende ne soit moins coûteuse que le profit réalisé.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'amende en un véritable outil de dissuasion économique pour les géants du cloud, en s'assurant que le coût de la transgression dépasse systématiquement le gain financier de l'infraction.
L'amendement visait à transformer la logique de sanction : passer d'une logique de sanction forfaitaire ou plafonnée de manière arbitraire à une logique de sanction proportionnelle à la puissance économique (chiffre d'affaires). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions qui ne s'aligne pas automatiquement sur la taille des acteurs dominants, préférant probablement préserver une certaine prévisibilité ou éviter une escalade de la sévérité financière qui pourrait être perçue comme punitive plutôt que régulatrice.
Objet
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.
Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.
Il s'agit d'un plafond, le montant de l'amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).