Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage préalable du coût et de la nature des frais de changement de fournisseur cloud dans les contrats.
Intention : Verrouiller le coût de sortie des services cloud dès la signature du contrat pour empêcher les fournisseurs d'utiliser des frais de migration imprévisibles comme barrière à la sortie.
L'amendement cherche à transformer une obligation de transparence (conçue par la commission) en une obligation de prévisibilité contractuelle stricte. En proposant d'intégrer ces montants directement dans le contrat initial, l'auteur tente de passer d'une logique de 'déclaratif a posteriori' à une logique de 'consentement éclairé a priori'. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une obligation de transparence sur la facturation plutôt que d'imposer une fixation contractuelle rigide des coûts de sortie, laissant ainsi une marge de manœuvre aux fournisseurs pour ajuster ces frais selon les modalités techniques du changement.
Objet
Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directement liés à ce changement.
Pour conforter cette mesure, le texte de la commission prévoit d'accroitre la transparence relativement la facturation de ces frais à l’égard des utilisateurs.
Notre amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).