Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition du cloud pour inclure les crédits de services gratuits, afin d'empêcher les géants américains de contourner la loi.
Intention : Verrouiller les stratégies de captation de marché des géants du numérique en empêchant que la gratuité sous forme de crédits ne serve de porte dérobée pour contourner la régulation des services cloud.
L'amendement vise à combler une lacune de définition qui permettrait aux 'hyperscalers' d'échapper à la régulation. En ne se limitant pas à la fourniture de services de cloud classiques, mais en incluant les 'crédits cloud' (quantités de services offerts), le législateur cherche à neutraliser une pratique de captation de marché par la gratuité. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler l'infrastructure technique, mais de lutter contre les stratégies de verrouillage commercial et de prédation tarifaire qui utilisent le cadeau comme levier anticoncurrentiel.
Objet
Le cloud est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de l’économie. Ce secteur connait une croissance de près de 15% chaque année.
Or, les plus gros fournisseurs de cloud - les « hyperscalers » américains - concentrent l’essentiel du marché, en volume et en croissance. Ils recourent à des pratiques qui verrouillent la liberté de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.
Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites, ou «crédits cloud», posent particulièrement question, car proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen.
L'article 7 propose de remédier à cette difficulté.
Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement, il nous semble que la notion d'"avoir d'informatique en nuage" devrait être mieux précisée pour englober l'ensemble des offres gratuites.
Notre amendement propose ainsi d'encadrer également les offres proposées sous la forme d’une quantité de services offerts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).