Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un plan de lutte et une qualification pénale spécifique pour les viols commandités en direct, face à l'urgence de la pédocriminalité numérique.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à criminaliser spécifiquement le mode opératoire du viol par webcam pour protéger les mineurs contre l'exploitation numérique.
L'amendement tente d'imposer au Gouvernement une réponse législative proactive face à une mutation technologique du crime (le 'live streaming' de viols). En proposant soit une infraction autonome, soit une circonstance aggravante, l'auteur cherche à sortir le droit de la simple réaction pour entrer dans une phase de spécialisation pénale. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur, bien qu'alerte sur le phénomène, préfère ne pas s'engager par une obligation de résultat (le 'plan de lutte') ou par une modification structurelle du Code pénal à ce stade, laissant la réponse au pouvoir réglementaire ou à l'évolution jurisprudentielle.
Objet
Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming ») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.
Le mode opératoire du viol commandité en ligne commis en retransmission en direct est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec des proches des enfants, souvent leurs enfants, via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam contre de l’argent, souvent versé aux membres de la famille de la victime.
Pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’Etat de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, mesures qui pourraient se traduire, entre autres, par une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale adaptée à ce nouveau phénomène.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).