Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article 222‑24 du code pénal est ainsi rétabli :
« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une infraction spécifique de viol commandité en ligne pour pallier l'insuffisance de la qualification de complicité.
Intention : Sanctionner avec une sévérité accrue (20 ans de réclusion) le commanditaire à distance en faisant de son rôle de 'metteur en scène' l'élément central de l'infraction plutôt qu'un simple acte de complicité.
L'amendement visait à transformer une qualification de complicité (qui suppose une aide à l'acte) en une infraction autonome et spécifique. En proposant de punir le fait de diriger et de visionner en direct un viol sur mineur, l'auteur cherche à capter la dimension de 'commanditaire' qui, bien que physiquement distant, est le moteur de l'agression. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le cadre de la complicité ou de la provocation, refusant de créer une nouvelle catégorie criminelle pour ce phénomène, malgré la spécificité technique du 'live streaming'.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsénal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité d’enfants en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming »).
Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d'Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmée par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs.
Selon un reportage du journal Le Monde, ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la pandémie de Covid-19 : les projets de voyage pédocriminels ont été contrariés par la fermeture des frontières et les berceaux mondiaux du proxénétisme des mineurs, appauvris par la crise. Cette forme de pédocriminalité par live streaming permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans.
Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne, les consommateurs de ces retransmissions en direct en ligne relativisent leur participation et n’hésitent pas à commanditer des actes de plus en plus violents.
Actuellement, les commanditaires de ces actes sexuels commis sur mineurs en ligne sont poursuivis pour les faits de « complicité de viol », poursuite qui n’est pas pleinement adaptée au phénomène du viol d’enfants commandité en ligne et retransmis en direct.
Afin de mettre un terme à ce vide juridique, cet amendement vise à punir de vingt ans de réclusion criminelle la commission du viol enregistrée et diffusée en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).