Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le référentiel technique de l'ARCOM pour les sites pornographiques afin de responsabiliser directement les plateformes.
Intention : Transférer la charge de la preuve et de la mise en œuvre de la protection des mineurs des épaules de l'autorité de régulation vers celles des plateformes, en supprimant le cadre de référence qui leur sert de guide (ou d'excuse).
L'amendement visait à déplacer le curseur de la régulation : au lieu d'un cadre technique imposé par l'autorité de régulation (ARCOM), l'auteur souhaitait que la responsabilité de la protection des mineurs repose exclusivement sur les plateformes elles-mêmes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire confiance à l'autorégulation des acteurs privés et de maintenir un contrôle étatique/administratif strict via un référentiel technique externe, plutôt que de laisser les plateformes définir leurs propres standards de sécurité.
Objet
Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques établi par l'ARCOM pour les sites contenant du contenu pornographique, afin d'empêcher l'accès des mineurs à ces sites.
Le groupe CRCE souhaite éviter que les plateformes pornographiques se déchargent de leur responsabilité en matière de protection des mineurs vis-à-vis de leur contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).