Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente sa stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français à l’ensemble du matériel numérique des administrations publiques, permettant d’assurer une souveraineté numérique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose au gouvernement de développer et déployer un système d'exploitation français pour l'ensemble des administrations, opposant souveraineté numérique et réalité technique des alternatives.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de souveraineté technologique pour forcer l'État à sortir de la dépendance aux éditeurs américains, au risque de heurter les contraintes de compatibilité et de coût.
L'amendement tente d'élever la souveraineté numérique au rang d'obligation d'action de l'État, en passant d'une simple constatation de dépendance à une injonction de création d'une infrastructure nationale (ordinateurs et téléphones). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la loi en un outil de planification industrielle ou technologique, préférant laisser au pouvoir exécutif la liberté de sa stratégie de cybersécurité sans l'enfermer dans une obligation de résultat sur un produit spécifique.
Objet
Les systèmes d’exploitation, tels que Windows ou MacOS, sont la clé de lecture de l’activité des usagers du numérique. Lorsque ces usagers sont des agents publics, leur travail a une dimension particulièrement confidentielle, que l’Etat doit garantir.
En utilisant un système d’exploitation comme Windows, généralisé à la quasi-totalité des administrations publiques, l’Etat français assume aujourd’hui une perte de souveraineté numérique au profit des Etats-Unis. Les alternatives sont aujourd’hui insuffisantes pour permettre l’utilisation généralisée d’un système d’exploitation national ou européen.
Afin d’y remédier, le groupe CRCE propose que le gouvernement travaille à une stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français qui serait généralisé à l’ensemble du matériel numérique - ordinateurs comme téléphones - des administrations publiques, afin de garantir une meilleure souveraineté et sécurité des données collectées ou produites par ces administrations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).