Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen. Par ce biais, il sera plus évident de garantir le respect des dispositions législatives prises dans la présente loi, et une meilleure protection des usagers vis-à-vis des États étrangers sera également permise.
Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en 2016, mais avait finalement été retirée de la loi sur la “République numérique”.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).