Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un écran noir sur les sites pornographiques avant vérification de l'âge, opposant protection des mineurs et liberté d'accès.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en créant un obstacle visuel immédiat pour empêcher toute exposition accidentelle, au risque de complexifier l'accès aux contenus pour les adultes.
L'amendement visait à durcir radicalement le dispositif de contrôle de l'âge en passant d'une simple obligation d'avertissement à une barrière visuelle stricte (écran noir). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer les sites internet en zones de blocage systématique avant authentification, préférant probablement une approche moins intrusive ou plus centrée sur la responsabilité des plateformes plutôt que sur l'interruption immédiate de l'accès visuel. Cela révèle une volonté de ne pas créer de barrières techniques qui pourraient entraver la navigation ou être contournées trop facilement, tout en maintenant le débat sur l'efficacité réelle des systèmes de vérification.
Objet
Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).