Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le pouvoir de sanction de l'Arcom en une obligation automatique en cas de défaut de vérification de l'âge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'autorité de régulation pour garantir une application sans faille et sans arbitraire de la loi, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation par l'appréciation plutôt que par l'automatisme.
L'amendement visait à supprimer la marge de manœuvre de l'Arcom en remplaçant une faculté de sanction par une obligation de sanctionner systématiquement les plateformes pornographiques ne respectant pas le contrôle de l'âge. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver un pouvoir discrétionnaire et une approche graduée de la régulation, refusant ainsi une réponse automatique et rigide qui pourrait limiter la capacité d'adaptation de l'autorité de régulation face à la diversité des acteurs en ligne.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.
La portée de cet amendement est d'instaurer une obligation de sanction plutôt qu'une possibilité de sanction par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).