Amendement n° 77 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisme unique chargé

par les mots :

administration publique chargée

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

organisme unique mentionné

par les mots :

administration publique mentionnée

et les mots :

ce même organisme unique

par les mots :

cette même administration publique

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.

Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.