Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article retire la possibilité pour les communes d’avoir un accès direct aux données qui concernent la location de meublés touristiques. Il s’agit pourtant d’un levier important pour que les communes et les intercommunalités exercent leur compétence en matière d’habitat et de salubrité.
Par cet amendement, le groupe CRCE propose de ne pas modifier le fonctionnement actuel et de conserver une transmission de l’information du gérant de la location vers la commune concernée, conformément à l’article L324-1-1 du code du tourisme.
En supprimant cet article, le groupe CRCE souhaite à la fois permettre aux communes ayant mis en œuvre cet enregistrement une meilleure information et une meilleure gestion, mais également une meilleure protection des données en évitant une centralisation inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).