Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »
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Précise la définition de la représentation de mineur à caractère pornographique pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : Sécuriser la répression pénale en verrouillant la qualification de l'infraction pour empêcher que l'absence de support physique ou la nature spécifique du contenu ne permette l'impunité.
L'amendement cherchait à durcir la qualification juridique en s'assurant que l'usage d'images ou de contenus numériques soit explicitement couvert par la notion de 'représentation'. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus large ou déjà suffisante, refusant de restreindre ou de spécialiser la qualification, craignant potentiellement qu'une précision excessive ne crée des échappatoires juridiques pour les contenus hybrides.
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).