Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
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Renforce la qualification de l'inceste dans la description des contenus pornographiques pour durcir la répression.
Intention : L'auteur cherche à moraliser la qualification juridique pour garantir que la dimension traumatique et sociale de l'inceste soit le moteur de la sanction, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas alourdir le texte de qualificatifs subjectifs qui pourraient complexifier l'application de la loi.
L'amendement visait à intégrer explicitement la notion de caractère 'incestueux' dans la définition ou la description des contenus visés par l'article 4. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus large ou plus neutre des contenus illicites, refusant de cristalliser la loi autour d'une qualification morale ou psychologique spécifique de l'image, préférant sans doute s'en tenir à la matérialité des actes représentés pour éviter des débats sur l'interprétation de la 'nature' de l'image.
Objet
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).