Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
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Sanctionner l'intention de représenter un mineur plutôt que l'apparence physique du sujet dans les contenus pornographiques.
Intention : Sécuriser la répression en s'appuyant sur des indices visuels manifestes plutôt que sur la psychologie de l'auteur, afin d'éviter que l'absence de preuve de l'intention ne devienne une échappatoire.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la qualification de l'infraction : passer d'un critère visuel (l'apparence de la personne sur l'image) à un critère intentionnel (la volonté de l'auteur de représenter un mineur). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un critère objectif basé sur l'apparence pour éviter une insécurité juridique, refusant ainsi de faire de l'intention de l'auteur le seul pivot de la répression.
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).