Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui‑ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de suspendre un compte dès l'instruction pour prévenir la récidive, opposant l'urgence de protection à la présomption d'innocence.
Intention : Anticiper le dommage numérique en transformant un outil de sanction en un outil de police judiciaire pour neutraliser l'auteur avant même son jugement.
L'amendement cherche à transformer une sanction post-condamnation en une mesure de sûreté préventive. En proposant d'intégrer la suspension de compte au contrôle judiciaire, l'auteur veut pallier l'inefficacité de la loi actuelle, dont l'effet est souvent trop tardif (une fois le procès terminé). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une frontière stricte entre la sanction pénale (qui suppose une culpabilité établie) et les mesures de contrôle (qui encadrent la liberté sans pour autant supprimer un outil de communication numérique), refusant ainsi d'étendre la portée de la loi à une phase de coercition préventive.
Objet
Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit. C’est une bonne chose, mais malheureusement les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace.
C’est pourquoi, il est proposé ici que le blocage du compte devienne également une mesure de contrôle judiciaire. Ainsi, le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra demander la suspension du compte durant le temps de l’instruction. Cette mesure fait sens, puisque les mesures de contrôle judiciaires permettent précisément d’empêcher la récidive.
Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de l'association StopFisha
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).