Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code » et les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de police de Pharos pour inclure la lutte contre la pornodivulgation, entre protection des victimes et limites de l'action administrative.
Intention : Renforcer la protection des victimes de violences sexuelles numériques en dotant les autorités de surveillance d'un levier d'action direct sur un phénomène émergent.
L'amendement visait à transformer la mission de Pharos en y intégrant explicitement la lutte contre la diffusion de contenus sexuels non consentis. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre les prérogatives de police administrative de cette plateforme spécifique, préférant probablement maintenir le périmètre actuel de ses compétences ou déléguer cette lutte à d'autres mécanismes de signalement et de poursuite, évitant ainsi une spécialisation de l'outil qui pourrait complexifier son fonctionnement.
Objet
D’après une enquête du Haut Conseil à l’Égalité de 2022, plus de 19% des jeunes femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages de type pornodivulgation, montrant une personne qu’elles connaissaient, envoyés sans son accord, et 11% d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publications de photos ou vidéos intimes.
Face à ce problème majeur, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la LCEN en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).