Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
après le mot :
précise
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Ce que ça change · analyse IA
Impose une consultation préalable et suspensive de la CNIL avant toute décision de l'ARCEP sur l'interopérabilité des données.
Intention : L'auteur cherche à placer la protection des données personnelles comme une condition de validité préalable à toute règle technique de marché, afin de verrouiller l'action de l'ARCEP sous le contrôle de la CNIL.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard contraignant de la CNIL sur les régulations techniques de l'ARCEP. En proposant un mécanisme 'suspensif', l'auteur cherchait à subordonner l'autorité de régulation du marché (ARCEP) à l'autorité de protection des données (CNIL). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation des pouvoirs entre les régulateurs : l'ARCEP doit pouvoir agir sur l'interopérabilité sans être bloquée par une procédure de consultation systématique, évitant ainsi une paralysie de la régulation technique par des enjeux de protection des données qui relèvent d'un autre champ.
Objet
Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une consultation de la CNIL avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l’interopérabilité des données dans le Cloud de la part de l’ARCEP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).