Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
mettre en demeure
par les mots :
saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que
et les mots :
de se conformer
par les mots :
se conforme
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
prononcer
par les mots :
saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond,
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les mesures de blocage et les sanctions de l'ARCOM au contrôle préalable du juge judiciaire plutôt qu'à une décision administrative.
Intention : Réintroduire un verrou judiciaire systématique pour limiter l'extension des pouvoirs de l'ARCOM et protéger les acteurs numériques contre l'arbitraire administratif.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation de l'autorité administrative (ARCOM) vers l'autorité judiciaire. En proposant que toute mesure de blocage ou sanction pécuniaire soit ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris, l'auteur cherche à transformer un pouvoir de police administrative en un pouvoir de police judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de doter l'ARCOM d'une efficacité immédiate et autonome, privilégiant la rapidité de l'action administrative sur la protection systématique par le juge judiciaire, jugée trop lente face à la diffusion numérique.
Objet
Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.
Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.
Pour cette raison, les auteurs du présent amendement proposent que le président du tribunal judiciaire du Paris soit saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).