Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, première phrase
1° Supprimer les mots :
, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine
2° Après le mot :
utile
insérer les mots :
, selon les choix des utilisateurs
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Privilégie le filtrage via le navigateur pour redonner le contrôle à l'utilisateur face aux solutions FAI ou DNS.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de l'utilisateur en transformant un outil de filtrage potentiellement coercitif en un outil de gestion de la navigation personnalisable.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation technique (imposée par l'infrastructure comme les FAI) vers une régulation logicielle (choisie par l'utilisateur via son navigateur). En s'appuyant sur l'avis de la CNIL, l'auteur cherche à éviter une censure structurelle et invisible au profit d'un dispositif modulable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir des mécanismes de filtrage plus contraignants ou plus faciles à déployer au niveau des infrastructures, au détriment de la granularité et de la liberté de configuration de l'individu.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend les préconisations portées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique ».
En effet, la CNIL considère que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir de désactiver le filtre, de configurer les listes de marqueurs à appliquer pour le filtrage et d’ignorer le filtre au cas par cas (y compris dans une session de navigation).
C’est l'objectif porté par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).