Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'interopérabilité des plateformes pour éviter la captivité des utilisateurs, face au risque de fragmentation des réseaux.
Intention : Démocratiser le contrôle de la modération en brisant la dépendance des utilisateurs envers les géants du numérique, au risque de complexifier la régulation des contenus.
L'amendement visait à transformer la structure même des réseaux sociaux en passant d'un modèle de 'jardins fermés' à un modèle décentralisé. En proposant l'interopérabilité, l'auteur cherchait à briser le monopole de la modération des grandes plateformes : l'idée est que l'utilisateur puisse changer de service sans perdre son réseau social, ce qui lui permettrait de choisir un espace de modération plus protecteur (notamment pour les victimes de harcèlement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de régulation, où la responsabilité de la modération et la gestion des communautés restent centralisées au sein de chaque plateforme, plutôt que de laisser le contrôle de l'espace de communication à l'utilisateur via des protocoles ouverts.
Objet
Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme. L’interopérabilité garantit ainsi à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts.
Comme l’indique la Quadrature du Net, association de protection des libertés numériques, qui porte le projet d’interopérabilité : « La décentralisation des médias sociaux n’entraînerait aucune perte de communication et donnerait aux personnes le choix de la modération à laquelle elles se soumettent. Il serait beaucoup plus aisé, pour des minorités victimes de harcèlement, de construire un lieu ouvert sur l’extérieur, mais ne laissant passer aucun contenu oppressant, s’ils avaient la main sur la modération de cet espace”
Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de La Quadrature du Net
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).