Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'open source pour les logiciels de contrôle d'âge afin de garantir la protection des données personnelles.
Intention : Imposer un droit de regard technique sur les algorithmes de vérification pour empêcher toute collecte occulte de données sous couvert de contrôle d'âge.
L'amendement visait à transformer une obligation de contrôle de l'âge en un dispositif de transparence technologique radicale. En proposant l'ouverture du code source, l'auteur cherchait à substituer la confiance aveugle dans les algorithmes par une vérification technique citoyenne. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la protection de la propriété intellectuelle et la sécurité des systèmes (souvent invoquée pour limiter l'ouverture du code) face à l'exigence de transparence numérique, confirmant que la loi se contente d'un encadrement de l'usage plutôt que d'une ouverture du fonctionnement technique.
Objet
La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.
Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).