Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leur anonymat en ligne
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'anonymat en ligne comme critère de régulation de l'âge, opposant protection des mineurs et liberté numérique.
Intention : Verrouiller techniquement et juridiquement toute tentative de l'ARCOM ou des plateformes de transformer le contrôle de l'âge en un système d'identification généralisée des internautes.
L'amendement tente d'élever l'anonymat au rang de principe de régulation au même titre que la vie privée ou la fiabilité technique. En proposant d'intégrer explicitement la protection de l'anonymat dans le référentiel de l'ARCOM, l'auteur cherche à créer un verrou juridique contre toute dérive de l'identification systématique des utilisateurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur considère que l'ajout de ce critère spécifique est soit redondant avec la protection de la vie privée, soit incompatible avec l'objectif de contrôle effectif de l'âge, qui nécessite souvent une forme de vérification d'identité.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).