Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'interdiction d'exploiter ou de revendre les données de contrôle d'âge, face au risque de détournement commercial.
Intention : Verrouiller l'usage des données de vérification d'âge pour empêcher leur monétisation, en transformant une protection abstraite en une interdiction de transfert commercial.
L'amendement cherche à transformer un principe général de « respect de la vie privée » en une interdiction stricte et ciblée de l'exploitation commerciale des données de vérification d'âge. En rejetant cette précision, le législateur semble avoir préféré maintenir une souplesse de rédaction sous l'égide de l'Arcom, refusant de figer une interdiction de revente qui pourrait entrer en conflit avec les modalités techniques de vérification ou les évolutions futures du marché des données. Le rejet indique que l'intention de la loi est de déléguer la régulation de l'usage des données à l'autorité de régulation (Arcom) plutôt que de l'imposer de manière rigide et textuelle dans le corps de la loi.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’Arcom le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de leurs données personnelles. Le législateur doit en effet s’assurer que lors du contrôle de l’âge, les données collectées ne servent qu’à cela. Il est ainsi proposé d’écrire en toutes lettres que les données collectées dans le cadre du référentiel défini par l’Arcom ne puissent être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.
Dans la rédaction actuelle, la seule mention du respect de la vie privée paraît trop large et imprécise. Il convient de mieux qualifier ce que recouvre cette vie privée et à ce titre, les données personnelles en sont un élément essentiel qu’il faut protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).