Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.
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Interdire l'usage de la biométrie pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité technique.
Intention : Verrouiller l'usage des données biométriques pour empêcher que la lutte contre l'accès des mineurs ne devienne un vecteur de surveillance de masse.
L'amendement visait à sanctuariser l'interdiction de la reconnaissance faciale dans le futur référentiel de l'ARCOM. En tentant d'ajouter ce critère explicite, l'auteur cherchait à prévenir une dérive technologique où l'efficacité du contrôle d'âge primerait sur l'intégrité des données sensibles. Son rejet indique que le législateur préfère laisser à l'ARCOM une marge de manœuvre technique (via le critère de 'respect de la vie privée' déjà existant) plutôt que de figer une interdiction technologique spécifique qui pourrait devenir obsolète ou limiter les solutions futures.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.
C’est pourquoi il est proposé de les interdire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).