Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de respect de leur vie privée
par les mots :
, de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'empreinte environnementale aux critères de l'ARCOM pour le contrôle de l'âge, opposant protection des mineurs et écologie.
Intention : Verrouiller le choix des technologies de contrôle de l'âge pour empêcher l'adoption de solutions de haute sécurité mais à fort coût énergétique.
L'amendement cherche à introduire une contrainte écologique dans la régulation technique des plateformes pornographiques. En proposant d'intégrer l'empreinte environnementale comme critère de validité du référentiel de l'ARCOM, l'auteur tente d'empêcher que la recherche d'une efficacité de contrôle (via des technologies gourmandes comme la blockchain) ne se fasse au détriment des objectifs de transition écologique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une priorité absolue sur l'efficacité de la protection des mineurs et la protection de la vie privée, sans que l'impératif environnemental ne vienne complexifier ou ralentir la mise en place des outils de vérification de l'âge.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’empreinte environnementale des solutions techniques qui seront mises en œuvre. En effet, avec le développement des technologies dites de blockchain, il n’est pas impossible que le régulateur s’oriente vers cette solution qui propose une grande efficacité dans l’authentification. Or, ces technologies ont un impact environnemental très important qui mériterait d’être pris en compte.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).