Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé
II. – Alinéa 2
Après les mots :
de jeu
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le régime JONUM s'applique uniquement aux jeux utilisant la blockchain pour garantir leur traçabilité.
Intention : Sanctuariser le secteur du jeu vidéo traditionnel en créant un rempart technologique qui empêche l'extension du régime JONUM à des activités non-blockchain.
L'amendement tente de restreindre le champ d'application du régime JONUM en y intégrant un critère technologique strict (la blockchain). En proposant de lier le régime à la nature technique du support plutôt qu'à la seule nature de l'activité, l'auteur cherche à créer une frontière étanche entre les nouveaux modèles de jeux décentralisés et les opérateurs de jeux vidéo traditionnels. Son rejet indique que le législateur refuse de figer le régime juridique sur une technologie spécifique, préférant maintenir une définition basée sur l'activité pour éviter que l'évolution technique ne rende le texte obsolète ou n'exclue des services par omission.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime JONUM reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait d’assurer une traçabilité du fait de la caractéristique technique de cette technologie et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).