Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de limitation de l'empreinte environnementale pour les jeux numériques monétisables, opposant protection écologique et liberté d'exploitation technologique.
Intention : Verrouiller l'accès au marché des jeux numériques monétisables en y subordonnant l'exploitation à des critères de durabilité environnementale.
L'amendement tente d'introduire une contrainte écologique sur un dispositif technique encore en phase d'expérimentation. En ciblant les JONUM (notamment via les NFT et la blockchain), l'auteur cherche à anticiper les externalités négatives (consommation électrique, usage de l'eau, obsolescence matérielle) liées à ces technologies. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir le cadre de l'expérimentation par des obligations de moyens environnementaux, privilégiant peut-être une approche de régulation a posteriori ou une volonté de ne pas freiner l'innovation technologique par des contraintes de durabilité dès la phase de test.
Objet
L’article 15 vise à l’expérimentation concernant les Jeux à objet numérique monétisable. Dans les faits, ces JONUM seront principalement des jetons non-fongibles (dits “NFT”) reposant sur la technologie de la blockchain, à l’instar des crypto-monnaies. Or, certaines crypto-monnaies ont démontré leur impact néfaste sur l’environnement.
Ainsi, à l’échelle mondiale, le Bitcoin génère une consommation électrique avoisinant les 150 TW/h par an, ce qui correspond à la consommation électrique de l’ensemble des ménages français. Si la plupart de cette consommation provient du processus dit de “minage” (génération d’un montant de monnaie par période fixe), la technologie permettant d’authentifier les NFT peut avoir une consommation électrique non-négligeable. Il faut également souligner la consommation en eau importante des data center pour refroidir les serveurs, ainsi que le remplacement fréquent des ordinateurs effectuant les calculs pour raison d’obsolescence.
Il convient de s’assurer que les entreprises qui déploieront ces futurs JONUM veillent à limiter leur empreinte environnementale par tous les moyens à leur disposition : c’est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).