Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Exclut du consentement obligatoire les outils qui anonymisent les données rapidement pour faciliter la communication.
Intention : L'auteur cherche à créer un régime de faveur pour les technologies de communication modernes en contournant l'obligation d'information et de consentement dès lors qu'une anonymisation est promise, déplaçant ainsi la confiance de l'utilisateur vers la technique plutôt que vers son droit de regard.
L'amendement propose d'étendre l'exception au consentement (prévue pour les fonctions purement techniques de communication) aux technologies qui pratiquent une « anonymisation à bref délai ». Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une catégorie de traitement de données 'automatiquement autorisée' sous prétexte de rapidité d'anonymisation, maintenant ainsi le contrôle de l'utilisateur sur l'accès à son équipement terminal, même si la finalité est la communication.
Objet
L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète (…) 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement » et que « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ».
Toutefois, il résulte de ce même article que ces dispositions ne sont pas applicables « si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur (…) a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ».
L’objet du présent amendement vise à clarifier ces dernières dispositions, sans en modifier la portée, au regard des dispositifs technologiques innovants qui désormais permettent l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel et assurent ainsi la communication par voie électronique de la manière la plus protectrice des intérêts des utilisateurs.
Cet amendement précise, conformément aux objectifs constitutionnels de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, que les dispositifs ayant pour finalité l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel doivent être regardés comme permettant ou facilitant la communication par voie électronique au sens du 6èmealinéa de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).